Conditions générales d’intervention (Communes à l’ensemble des missions) :

1. OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des experts-comptables.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

À l’achèvement de sa mission, l’expert comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

2. SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :
• à mettre à la disposition de l’expert comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• à réaliser les travaux lui incombant ;
• à porter à la connaissance de l’expert comptable les faits importants ou exceptionnels.
  Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
• à confirmer par écrit, si l’expert comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
• à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine ;
• à prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.

4. HONORAIRES

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires.

En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

5. RESPONSABILITÉ

La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert comptable.

6. DIFFÉRENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire,
devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.